Termes et conditions

    Dernière mise à jour : 21 juin 2021

    Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser Notre Service.

    Interprétation et définitions

     

    Interprétation

    Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

     

    Définitions

    Pour les besoins des présentes conditions générales :

    • Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, de la participation au capital ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.

    • Pays fait référence à : Québec, Canada

    • Société (désignée soit par "la Société", "Nous", "Nos" ou "Notre" dans la présente convention) fait référence à Fine & Fûtés, 746, avenue de Buckingham Unité 4 Gatineau, Québec, J8L 2H8.

    • Appareil désigne tout appareil permettant d'accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

    • Service fait référence au site internet.

    • Termes et conditions (également appelés "Termes") désignent les présents Termes et conditions qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Cet accord sur les conditions générales a été créé à l'aide du Générateur de conditions générales.

    • Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.

    • Site internet désigne Fine & Fûtés, accessible depuis https://www.fineetfutes.ca/

    • Vous désigne la personne physique qui accède ou utilise le Service, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède ou utilise le Service, selon le cas.

       

    Accusé de réception

    Il s'agit des Conditions générales régissant l'utilisation de ce Service et de l'accord qui fonctionne entre Vous et la Société. Ces conditions générales définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

     

    Ces conditions générales définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

     

    Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l'utilisent.

     

    En accédant au service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous êtes en désaccord avec une partie de ces conditions générales, alors vous ne pouvez pas accéder au service.

     

    Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes âgées de moins de 18 ans à utiliser le Service.

     

    Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Internet et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

     

    Liens vers d'autres sites web

    Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.

     

    La Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web ou services.

     

    Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

     

    Résiliation

    Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les présentes conditions générales.

     

    Au moment de la résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement.

     

    Limitation de la responsabilité

    Malgré les dommages que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou 100 USD si vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.

     

    Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède échoue dans son objectif essentiel.

     

    Certains États ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

     

    Clause de non-responsabilité "Tel quel" et "Sur disponibilité"

    Le service vous est fourni "Tel quel" et "Sur disponibilité" et avec toutes les failles et tous les défauts sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de la conduite des performances, des usages ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

     

    Sans limiter ce qui précède, ni la société ni aucun fournisseur de la société ne fait de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du service ; ou (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.

     

    Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

     

    Loi applicable

    Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

     

    Règlement des litiges

    Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, vous acceptez d'abord d'essayer de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.

     

    Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

    Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

     

    Conformité juridique des États-Unis

    Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un "pays soutenant le terrorisme" et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

     

    Sévérabilité et renonciation

    Sévérabilité

    Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

    La renonciation

    Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affecte pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constitue pas non plus une renonciation à tout manquement ultérieur.

     

    Traduction Interprétation

    Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

     

    Modifications des présentes conditions générales

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification matérielle sera déterminé à Notre seule discrétion.

     

    En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après que ces révisions soient entrées en vigueur, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le service.

     

    Nous contacter

    Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :